CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
(version 01 – 26)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins et produits dérivés proposés par la Maison Laudacius (ci-après « le Vendeur ») à tout client consommateur (ci-après « l’Acheteur »). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite expresse.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur les supports commerciaux du Vendeur (catalogue, site Internet, bon de commande, caveau, salons, etc.), dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent départ cave à Montlouis-sur-Loire, sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de transport ou de livraison sont facturés en sus.
Article 4 – Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. La commande devient définitive à réception du paiement.
Article 5 – Disponibilité et Rupture de stock
En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra demander le remboursement ou un échange équivalent.
Article 6 – Livraison / Retrait au caveau
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée ou retirés au caveau. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques s’opère à la livraison au consommateur. Toute anomalie devra être signalée sous 48h.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Le remboursement intervient sous 14 jours à réception du retour. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles ouvertes ou descellées.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont: carte bancaire, chèque, virement, ou espèces (dans la limite légale). Le Vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement complet du prix.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, frais et taxes inclus.
Article 10 – Conformité et garantie légale
Le Vendeur garantit la conformité des produits livrés. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés. En cas de défaut, le produit pourra être remplacé ou remboursé.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation ou d’un cas de force majeure.
Article 12 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution du contrat: catastrophes naturelles, grèves, incendies, décisions administratives, etc.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@maison-laudacius.com.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, logos et visuels sont la propriété exclusive de la Maison Laudacius. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’Acheteur peut contacter le service client. À défaut d’accord amiable, il peut saisir le Médiateur du Vin (www.mediateurduvin.fr). Le contrat est soumis au droit français.
Article 16 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01 novembre 2025. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITE
(version 01 – 26)
Le Programme de fidélité de l’Espace des Producteurs – Maison Laudacius (« le Programme ») est géré par la Société Espace des Producteurs, Société A Responsabilité Limitée au capital de 90 000 €, dont le siège est 2 Route de Saint Aignan à Montlouis sur Loire (37270), immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro B 452252059, représentée par son Gérant, Monsieur Etienne Delannoy.
Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au Programme qui permet au client ayant adhéré (« le Client »), en fonction des achats de produits réalisés au sein de la boutique Espace des Producteurs, de bénéficier d’offres et d’avantages exclusifs.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du Programme. Ces conditions générales sont consultables gratuitement dans la boutique de l’Espace des Producteurs, et sur le site internet www.maison-laudacius.com.
- Conditions d’adhésion du Client au Programme
L’adhésion au Programme est proposée gratuitement à toute personne physique majeure, domiciliée en France, cliente de l’Espace des Producteurs, souhaitant adhérer au Programme et remplissant les conditions générales d’inscription telles que définies aux présentes.
Un Client ne peut adhérer qu’une seule fois au Programme et ne peut donc disposer que d’un seul compte-client.
Pour adhérer, la personne se présente à l’accueil de la boutique de l’Espace des Producteurs et procède à son inscription directement en caisse auprès d’un personnel de vente. Ce dernier se chargera alors de l’inscrire au Programme et lui présentera les présentes conditions générales que la personne acceptera directement. Un email de confirmation d’inscription sera alors adressé au Client, permettant de retrouver les présentes conditions générales.
L’adhésion au Programme ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le Client sont complets, justes et exploitables. Toute demande d’adhésion au Programme qui s’avérerait incomplète ne sera pas prise en compte. Les renseignements demandés sont : Nom, Prénom, adresse mail et numéro de téléphone, adresse postale.
Le fait pour le Client de communiquer ces renseignements constitue un acte positif fort qui emporte son consentement à la collecte et au traitement de ces informations dans le cadre du Programme, conformément notamment aux dispositions de l’article 5 ci-après.
Un numéro d’identification (numéro client) strictement personnel et individuel est attribué au Client. Ce numéro doit être tenu confidentiel. Le Client s’interdit de le divulguer à un tiers ou de le céder. D’une manière générale, le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la société Espace des Producteurs de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu (notamment en cas de perte ou de vol) afin que la société Espace des Producteurs procède à la désactivation desdits identifiants.
2. Fonctionnement du Programme
a. Avantages
Le Programme permet au Client après son identification (indication de ses nom et prénom ou de son numéro client) en caisse de bénéficier d’une remise de 10 % sur le montant TTC de ses achats, lors de son 5ème achat.
La cagnotte est personnelle et non cumulable avec la cagnotte d’un autre client. Elle n’est pas cessible à un tiers.
Les avantages et la cagnotte sont consultables sur les notes délivrées au moment de l’achat (ticket de caisse) ou consultables sur demande auprès du personnel de la société Espace des Producteurs.
b. Enregistrement de la cagnotte / compte-client
La remise n’est ni échangeable contre des espèces, ni remboursable, ni cessible.
Les avantages liés au Programme ne sont ni cumulables ni valables pendant nos périodes de promotions.
c. Durée d’adhésion au Programme
La durée de l’adhésion au Programme est indéterminée sous réserve de la résiliation par le Client ou par la société Espace des Producteurs selon les conditions visées à l’article 3 ci-après. Le client peut demander à tout moment l’annulation de son adhésion auprès de la société Espace des Producteurs, en rappelant son nom et son prénom et justifiant de son identité. Par cette annulation ou restitution, le Client perd automatiquement le bénéfice des avantages associés au Programme.
3.Retrait/ Evolution du Programme
a. Retrait du Programme
Tout manquement aux présentes conditions générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société Espace des Producteurs, toute falsification des informations transmises par un client ou par un tiers agissant pour le compte d’un client, entrainera de plein droit la radiation du Programme dudit Client ainsi que la suppression des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte et sans information préalable.
b. Modification / Suspension / Clôture du Programme
La Société Espace des Producteurs se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans motif à fournir, les présentes conditions générales et informera le client en conséquence, sur le site www.maison-laudacius.com ou par le biais de tout autre moyen à sa convenance.
La société Espace des Producteurs se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au Programme à tout moment et sans motif à fournir. L’annonce de la suspension ou de la clôture du Programme s’effectuera par la diffusion d’une information par le moyen le plus adéquat (courrier, email, affichage sur le site www.maison-laudacius.com). Si le Programme est arrêté ou suspendu, la société Espace des Producteurs informera les titulaires de Cartes, par tout moyen à sa convenance, des modalités selon lesquelles ils pourront procéder à l’édition et/ou utilisation de leur cagnotte et/ou de leurs bons de réductions et bénéficier des avantages associés au Programme. Aucun Client ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société Espace des Producteurs.
Aucune modification ou suppression du Programme ne donnera lieu à une indemnisation du Client ou remboursement de quelle que nature que ce soit.
4. Anomalies de fonctionnement
La société Espace des Producteurs, ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du Programme, quelle que soient leurs causes. La société Espace des Producteurs fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque Client, en cas de dysfonctionnement, le bénéficie des montants enregistrés sur son compte-client et des avantages y afférents.
En cas de contestation sur le solde du compte-client ou sur les montants enregistrés sur ce dernier, seules les informations contenues dans la base de données de la société Espace des Producteurs feront foi. Les justificatifs de paiement pourront également être produits.
5. Informatique et libertés
Les informations recueillies par le personnel de vente sont nécessaires à la création et la gestion du compte client. A défaut d’être renseignées, le compte-client ne pourra pas être créé et le Client ne pourra pas participer au Programme ni recevoir les offres commerciales associées.
D’une manière générale, l’ensemble des informations collectées dans le cadre du Programme, notamment les données afférentes aux achats du Client sont utilisées pour la gestion du Programme (incluant le suivi de la relation client, la gestion des réclamations, la gestion des demandes d’exercice de droits, la réalisation d’opération de prospection) mais également pour mieux connaître le Client et améliorer les offres et services proposés et fournis dans le cadre du Programme. Ces données sont utilisées également à des fins statistiques.
Les données collectées relatives à la gestion du Programme sont conservées pendant une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors traitements de données résultant strictement d’une obligation légale de conservation. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation en cause.
Le responsable du traitement est la société Espace des Producteurs. Les données sont collectées sur la base du consentement du Client conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD)
La société Espace des Producteurs pourra être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
La société Espace des Producteurs traite et/ou conserve ces informations et données dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et s’engagent à prendre toutes mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Le Client s’engage à informer immédiatement la société Espace des Producteurs de toute modification de ses données personnelles.
La société Espace des Producteurs est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences résultant d’absence de mise à jour de ses données personnelles par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données qui figurent dans les bases de données de la société Espace des Producteurs, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes. Il pourra exercer ses droits, sans frais, auprès du responsable de traitement en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité (au choix) :
• directement dans la boutique de vente de l’Espace des Producteurs ;
• par mail à l’adresse : espace@maison-laudacius.com ;
• par courrier à l’adresse suivante (en justifiant de son identité) : 2 Route de Saint Aignan 37 270 Montlouis sur Loire.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Dans ce cas, le Client ne pourra plus participer au Programme et perdra automatiquement le bénéfice des avantages associés.
Le Client peut également donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à la société Espace des Producteurs, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, les héritiers du Client auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
6. Loi applicable – Litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont il dépend depuis le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation qui lui ont été présentées lors de l’ouverture de son compte client.